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Prestations juridiques

Société Publique Locale Chambley – Madine Meuse (55) Publiée le 15 octobre 2026 AWS-Achat (marches-publics.info), BOAMP

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Budget estimé

Non publié

Date limite

J-24

vendredi 20 novembre 2026 à 12h00

Durée

À lire dans le dossier

Allotissement

Non alloti

d'après l'avis

Travail à réaliser

Dans le cadre du présent marché et conformément à l'article L2512-5 du Code de la commande publique, le titulaire exercera les prestations de conseils suivantes :

Droit du travail et de la législation sociale

Relation individuelle de travail de l'embauche à la rupture du contrat : conclusion du contrat de travail, exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail ;
Relation collective de travail : la gestion des institutions représentatives du personnel et la négociation du statut collectif au sein de la société ;
Relation avec les administrations, formation en matière de droit du travail et de la protection sociale
Assistance, représentation et défense devant les juridictions

Pour ces prestations, cela concerne principalement l'aide à la rédaction des divers documents et différentes conventions et accompagnement en cas de litige.

Participations à des réunions opérationnelles en visio-conférence ou en présentiel
Procédure en référé expertise

L'essentiel de l'avis

Référence: 2026-12
Type de marché: Services
Procédure: Procédure adaptée ouverte
Lots: Non alloti
Lieu d'exécution: Meuse
Variantes: Non exigées
Visite obligatoire: Non
Conditions de participation: Renvoi au R.C.
Critères d'attribution: Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Dossier de consultation: marches-publics.info/Annonces/MPI-pub-20262881462.h…

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L'avis publié

texte intégral

Avis d'appel public à la concurrence

SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE CHAMBLEY - MADINE Mme Julie PEDON Maison de Madine 55210 NONSARD-LAMARCHE

Tél: 06 18 40 83 00

SIRET 90077594100017 L'avis implique un marché public.

Groupement de commandes: Non
Objet: Prestations juridiques
Référence: 2026-12
Type de marché: Services
Mode: Procédure adaptée ouverte
Technique d'achat: Sans objet
Lieu d'exécution principal: FRF32 - Meuse

Code CPV principal

79100000

Services juridiques

Code CPV complémentaire 79110000

Services de conseils et de représentation juridiques

Description

Dans le cadre du présent marché et conformément à l'article L2512-5 du Code de la commande publique, le titulaire exercera les prestations de conseils suivantes :

Droit du travail et de la législation sociale

Relation individuelle de travail de l'embauche à la rupture du contrat : conclusion du contrat de travail, exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail ;
Relation collective de travail : la gestion des institutions représentatives du personnel et la négociation du statut collectif au sein de la société ;
Relation avec les administrations, formation en matière de droit du travail et de la protection sociale
Assistance, représentation et défense devant les juridictions

Pour ces prestations, cela concerne principalement l'aide à la rédaction des divers documents et différentes conventions et accompagnement en cas de litige.

Participations à des réunions opérationnelles en visio-conférence ou en présentiel
Procédure en référé expertise

Forme

Prestation divisée en lots: Non
Les variantes sont exigées: Non

Quantité ou étendue

Valeur estimée hors TVA: 40 000,00 €

Conditions de participation

Critères de participation: renvoi au R.C.
Marché réservé: Non
Réduction du nombre de candidats: Non
La consultation comporte des tranches: Non
Possibilité d'attribution sans négociation: Non
Visite obligatoire: Non

Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).