Souscription des marchés d'Assurance Responsabilités et Protection Juridique

Capacité exercice

A - lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, précisant : le nom et l'adresse du candidat ; si le candidat se présente seul ou en groupement (dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire) ; document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. B - des déclarations sur l'honneur, pour justifier :

• n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L2141-1 à L2141-6 du Code de la Commande, Publique • être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Le candidat peut utiliser les documents DC1 (version 01/04/2019) C
• Le candidat individuel, ou les membres du groupement, produisent, aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles le DC2 (version 21/11/2023). D
• Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet. E/ Pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus :
• Agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation F/ Pour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus :
• Mandat de la compagnie d'assurance pour les courtiers uniquement, permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs
• Attestation d'assurance professionnelle et Attestation de garantie financière ou en remplacement des deux attestations ci-avant une attestation ORIAS.

Capacité tech

• Déclaration indiquant les effectifs du candidat, l'importance du personnel d'encadrement et les moyens. Le candidat peut utiliser le document DC2 (version 21/11/2023). - Présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années pour des prestations similaires, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, la date et le destinataire public ou privé.