Seuils des marchés publics en 2026 : dispense, publicité, procédures

Le montant estimé d'un marché (hors taxes, sur toute sa durée, reconductions comprises) détermine la façon dont l'acheteur doit le passer : sans formalité, en procédure adaptée ou en procédure formalisée, et où il doit le publier. Voici les seuils en vigueur en 2026.

Le tableau des seuils 2026

Les seuils européens sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne ; ceux du tableau valent pour 2026 et 2027 (règlements délégués du 22 octobre 2025). Les seuils de dispense résultent du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025.

Ce qui change au 1^er janvier 2027

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (article 13) aligne la dispense des travaux sur le seuil européen des fournitures et services de l'État : pour les consultations lancées à partir du 1^er janvier 2027, un marché de travaux de moins de 140 000 € HT (seuil 2026-2027) pourra être conclu sans publicité ni mise en concurrence, et les lots de travaux sous ce montant aussi, dans la limite de 20 % du total. Cette même loi autorise les variantes par défaut depuis le 28 mai 2026 : l'acheteur qui n'en veut pas doit le dire dans l'avis ou les documents de la consultation.

Ce que cela change pour une entreprise

• Sous le seuil de dispense, l'acheteur peut attribuer sans publier : il doit seulement choisir une offre pertinente, bien utiliser l'argent public et ne pas toujours retenir le même fournisseur. Être connu des acheteurs de votre zone (et répondre à leurs demandes de devis) compte alors beaucoup.
• En procédure adaptée, l'acheteur fixe lui-même les règles dans le règlement de la consultation, peut négocier et doit publier dès 90 000 € HT. Beaucoup de ces marchés ne paraissent que sur la plateforme de l'acheteur : une veille limitée au BOAMP les manque.
• En procédure formalisée, les délais de réponse et les règles sont encadrés par le code ; les critères doivent être pondérés.

Les règles communes

• Les documents de la consultation sont mis gratuitement à disposition sur la plateforme de l'acheteur pour les marchés publiés à partir de 60 000 € HT.
• Un marché ne doit pas être découpé pour passer sous un seuil : c'est le montant total du besoin qui compte.
• Pour les travaux allotis, un lot de moins de 100 000 € HT peut être dispensé de procédure si le cumul de ces lots ne dépasse pas 20 % du montant total.
• Depuis le 22 août 2026, au moins un critère environnemental est obligatoire dans l'attribution des marchés qui ont des critères (sauf exceptions).

Où trouver les annonces selon le montant

Au-dessus de 90 000 € HT, au BOAMP et, au-delà des seuils européens, au JOUE ; en dessous, sur les plateformes des acheteurs. Tandao relève les trois sources et les classe par métier et département, par procédure et par type d'acheteur. Les termes employés ici (MAPA, procédure formalisée, DCE) sont définis dans le glossaire des marchés publics.