Accord-cadre alloti de consultation juridique pour le musée du quai Branly - Jacques Chirac

Capacité exercice

L’accès aux lots 1 et 2 est réservé aux seuls avocats inscrits à un barreau français. Sont attendus au titre de la candidature les attestations d’inscription à l’Ordre des avocats justifiant de l’aptitude du candidat et des personnels mis à disposition à exercer la profession d’avocat datant de moins d’une (1) année, conformément aux exigences des articles 54 et suivants de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que - L’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise.

Capacité tech

Il est attendu une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’entre dans aucun cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la commande publique. Sont également attendus une liste des principales prestations exécutées au cours des trois (3) dernières années en rapport avec l’objet de l’accord-cadre ainsi que les qualifications professionnelles éventuelles, et une déclaration indiquant les effectifs moyens du candidat pendant les trois dernières années.

Description

Le présent accord-cadre alloti a pour objet des prestations juridiques pour les activités du musée du quai Branly – Jacques Chirac, à titre non-exclusif, conformément à l’article R.2123-1 du Code de la commande publique (services sociaux et autres services spécifiques), comprenant :

• Des prestations de consultation juridique et d’assistance hors contentieux pour les 2 lots,
• Ainsi que, pour le seul lot 2, des prestations de suivi précontentieux et contentieux en matière de marques et noms de domaine. Les prestations sont réparties en deux lots, tels que définis à l’article 2.2 du cahier des clauses particulières commun (CCPC) et détaillés à l’article 9. Le présent accord-cadre est conclu avec les montants maximums suivants :
• Lot 1 : 25 000 € HT ; Lot 2 : 120 000 € HT

Description

Au titre du lot 2, le titulaire pourra être consulté notamment dans les domaines suivants : marques et noms de domaine (exclusion des brevets, dessins et modèles). Au titre de ce lot, le titulaire pourra être consulté sur la détermination des besoins et objectifs de la personne publique pour la gestion de son portefeuille de propriété industrielle, pour le dépôt et renouvellement de ses marques et noms de domaine. Le titulaire pourra effectuer des recherches d’antériorité, des dépôts, renouvellements, enregistrements des marques et noms de domaine. Il représentera la personne publique tout au long des procédures d’enregistrement de ses titres, ainsi que dans le cadre de toutes autres procédures devant les Offices de propriété industrielle, notamment à l’occasion de réponses à refus provisoire d’enregistrement, procédures d’opposition et procédures en déchéance ou en nullité (en demande ou en défense). Le titulaire pourra être consulté pour relecture de contrats de licence, pour assister la personne publique dans la valorisation des marques et noms de domaine. Il assurera la surveillance et le suivi précontentieux et contentieux des marques et noms de domaine, en France et à l’étranger. La description des prestations du lot 2 figure à l'article 9.2.2 du cahier des clauses particulières commun.

Autres inform complémentaire

Le présent accord-cadre alloti ne comprend aucune variante obligatoire ou facultative, ni tranche ni prestation supplémentaire éventuelle (PSE). Il sera exécuté uniquement par bons de commande, en application des articles R.2162-13 et 14 du Code de la commande publique. Chacun des lots est conclu pour une durée de douze (12) mois. Le lot 1 prend effet à compter du 10 janvier 2027 au plus tôt ou à compter de sa date de notification au titulaire si celle-ci intervient postérieurement. Le lot 2 prend effet à compter du 09 janvier 2027 au plus tôt ou à compter de sa date de notification au titulaire si celle-ci intervient postérieurement. Chaque lot pourra être reconduit trois (3) fois pour la même durée par décision tacite de la personne publique. Le cas échéant, la personne publique prendra par écrit la décision de ne pas reconduire l’accord-cadre trois (3) mois au moins avant la date anniversaire de prise d’effet de l’accord-cadre. En cas de non-reconduction, le titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. En application de l’article L.2125-1 du Code de la commande publique, la durée totale de chaque lot ne pourra dépasser quatre (4) ans. Les bons de commandes émis pendant la durée de validité de chaque lot peuvent s’exécuter au-delà, jusqu’à admission des prestations faisant l’objet du bon de commande dans une limite de trois (3) mois. En application de l’article 18.6 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, « ne peut participer à un contrat de mission commune comportant une clause de responsabilité solidaire des intervenants, chaque professionnel participant à une mission commune devant être personnellement seul responsable de ses interventions et diligences ». En conséquence, les avocats ne peuvent être membres que de groupements conjoints, qu’ils soient mono-disciplinaires ou interdisciplinaires, et ne se verront pas imposés par le musée la forme de groupements solidaires. De la même façon, dans le cadre d’un groupement conjoint, les avocats ne peuvent se voir imposés par le musée d’être mandataire solidaire d’un tel groupement. Le délai de validité des offres est fixé à six (6) mois. Il court à compter de la date limite de remise des offres mentionnée en page de garde du présent règlement de la consultation. À l’issue de l’analyse des offres, le musée pourra négocier avec le ou les candidat(s) le(s) mieux classé(s) pour chacun des lots. Ces négociations pourront prendre la forme d’échanges oraux ou écrits. Les phases de négociation seront toujours engagées par voie dématérialisée à l’adresse électronique indiquée dans l’acte d’engagement. La personne publique se réserve également la possibilité d’attribuer au(x) candidat(s) le(s) mieux classé(s) sans engager de négociation. Le dossier de candidature doit permettre de garantir les capacités professionnelles et financières du candidat. A ce titre, le candidat doit produire l'ensemble des pièces mentionnée à l'article 6.1 du règlement de la consultation. L’offre en réponse à la présente consultation devra impérativement contenir les éléments cités à l'article 6.2 du règlement de la consultation. Les critères de sélection des candidatures sont énumérés à l'article 7.1 du règlement de la consultation. Pour obtenir les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, par écrit, une demande au plus tard huit (8) jours avant la date limite de remise des offres, sur la plate-forme des achats de l’Etat (PLACE) http://www.marches-publics.gouv.fr. L’établissement public du musée du quai Branly– Jacques Chirac se réserve le droit d’apporter, au plus tard sept (7) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation, comprenant les réponses aux questions des candidats en cours de consultation.