Accord-cadre relatif à la réalisation des Travaux d’Installation de courant faible dans les locaux du Centre Hospitalier de Mayotte

Critères attrib

L’Accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles et donne lieu à l’émission de bons de commande conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code. L’Accord-cadre est conclu, en application du 2° de l’article R2162-4 du Code, sans minimum mais avec un maximum en valeur indiqué dans ci-dessous, pour la durée théorique totale de l’Accord-cadre. Le nombre d’entreprises titulaires de l’accord-cadre sera au maximum de deux (2), sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres.

Lieu exécution

Lieu(x) d'exécution

- Site central de Mamoudzou - Sites de références (Mramadoudou, Kahani, Dzoumogné, Petite terre) - Dispensaires et petits site distants

Visite détail

Pour les travaux, autres que des constructions de bâtiments, le soumissionnaire devra procéder obligatoirement à une visite de site avant la remise de son offre afin d’apprécier entre autres : • les types des réseaux capillaires existants. • les dimensions&encombrement des locaux&gaines techniques.

Autres inform complémentaire

• Instance chargée des procédures et des recours : Tribunal Administratif de MAYOTTE Les Hauts du Jardin du Collège (rue de l'internat) 97600 Mamoudzou Tél: 02 69 61 18 56 Fax : 02 69 61 18 62 Email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr - Introduction des recours : o Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame le Directeur Général du CH de MAYOTTE, o Un recours en référé pré contractuel, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, avant la conclusion du marché, o Un référé contractuel au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution ou, à défaut, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché, o Un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du marché dans les mois à compter de la notification de la décision faisant grief, o Un recours de plein contentieux, éventuellement assorti d’un référé suspension, introduit dans les deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.