Assurance dommages ouvrages extension de l'EHPAD et construction d'une cuisine centrale de production - centre hospitalier de Verneuil-sur-Avre

Informations complémentaires

La période de garantie commence au plus tôt, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement définie à l'article 1792-6 du Code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans à compter de la réception finale de l'ouvrage.