Marché public de services d'assurances "Dommages aux biens Bâtiments de transport"

Informations complémentaires

Le marché est conclu sous la forme d'un marché mono-attributaire ordinaire à prix unitaires appliqués aux quantités assurées. Les prestations sont ainsi réglées sur la base d'un taux de prime par m2 HT (fixé à la souscription du contrat et renseigné à l'annexe n°2 « PRIX ») multiplié par la surface totale assurée afin d'obtenir l'assiette de prime globale du marché. L'évolution du prix est fixée par les dispositions propres au CCTP. Cette évolution peut contenir une indexation. Les prestations sont réservées aux mutuelles d'assurances, aux compagnies d'assurances, et à leurs intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurances conformément au Code des Assurances. Pour les intermédiaires, les candidats sont tenus de fournir :

• L'attestation d'inscription à l'ORIAS
• Un mandat délivré par l'assureur spécifique au marché concerné précisant les attributions de l'intermédiaire (Voir exemple de modèle en annexe du présent RC).

Critère de sélection (Critère de sélection)

• Une lettre de candidature (ou imprimé DC1), complétée et datée En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché. - Déclaration sur l'honneur pour juger qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles R.2143-3 à R.2143-16 du Code de la commande publique, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. - Lorsque le soumissionnaire est en redressement judiciaire, le soumissionnaire produit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Une déclaration du soumissionnaire (ou imprimé DC2), complétée, datée

Critère de sélection (Critère de sélection)

• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2). Ce chiffre d'affaires annuel est apprécié au niveau du groupement ;

Critère de sélection (Critère de sélection)

• Déclaration d'effectifs : indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. • Références de service similaires : présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. • Titre d'études et titres professionnels : indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché. • Déclaration concernant l’outillage, le matériel, et l’équipement technique : dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature

Critère d'attribution

Qualité, pondération 35 — Critère N°1 Nature et étendue des garanties (coefficient 3,5) : Les différentes garanties et définitions, pour chaque lot, sont notées de 1 à 10, selon leur conformité aux besoins exprimés dans les pièces du cahier des clauses techniques particulières, sur la base de l’analyse de la nature et de l’étendue des garanties, le nombre et la portée des exclusions, le montant des capitaux proposés. Les besoins de l'acheteur public sont définis précisément dans le CCTP. Cependant les candidats peuvent améliorer les garanties prévues au CCTP. Pour les candidats qui présenteront des réserves ou des aménagements ou améliorations, celles-ci seront notées au regard de leur incidence, notamment économique. Elles feront l’objet d’une rédaction précise et formelle dans l’annexe 1 à chaque acte d’engagement et deviendront, de fait, contractuelles. Les motifs de réduction ou de majoration de la notation seront formellement explicités dans le rapport comparatif des offres. - Notation de 1 à 8 : inférieure aux exigences du CCTP - Notation de 9 : strictement conforme aux exigences du CCTP - Notation plus de 9 : supérieure aux exigences du CCTP La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère C1 affectée du coefficient de pondération Note C1 = (note sur 10) x 3,5

Critère d'attribution

Critère d'attribution

Critère d'attribution

Conditions d'exécution

Cette consultation comporte des conditions particulières d’exécution à caractère environnemental visées par l’article L.2112-2 du Code de la commande publique et au cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Modalités de paiement

Le paiement s'effectuera par virement administratif et selon les dispositions spécifiques propres au Code des assurances et prévues au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à tous les lots. Avance : Il est formellement convenu que le paiement d'avance des primes d'assurance prévu à l'article L. 113-3 du Code des assurances n'est pas considéré comme étant une avance en faveur de l’assureur au sens du Code de la commande publique. Retenue de garantie - caution : Il n’est pas exigé de retenue de garantie, ni de caution. Le financement du présent marché sera effectué sur le budget de fonctionnement d’Ile-De-France Mobilités.