Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration du schéma territorial de l’autonomie 2027-2031 de la Collectivité de Saint-Martin (marché n° 2602024)

Principales

Marché public de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée (articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique), en lot unique, sans tranche. Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage décomposée en cinq phases : lancement, état des lieux et diagnostic des besoins ; concertation et animation territoriale ; définition des orientations stratégiques et propositions d'actions ; rédaction du schéma ; consultations préalables, adoption et restitution. Prix global et forfaitaire par phase, ferme et actualisable. Durée prévisionnelle de 14 mois à compter de la notification, délai d'exécution des phases 1 à 4 plafonné à dix mois. Les phases 2 à 5 débutent sur ordre de service ; l'acheteur peut arrêter l'exécution au terme de chaque phase. Présence physique du titulaire à Saint-Martin requise pour les réunions de concertation, les comités de pilotage et les séminaires, frais de déplacement et de séjour compris dans le prix. Livrables en français, synthèse en version « facile à lire et à comprendre » et en anglais. Négociation possible avec les trois candidats les mieux classés ; attribution possible sur offres initiales. Prestations similaires possibles dans les trois ans (article R. 2122-7 du CCP). CCAG-PI 2021.

Quantites

Mod financement

Financement sur les ressources propres de la Collectivité de Saint-Martin, budget principal, exercices 2027 et 2028. Marché à prix global et forfaitaire par phase, ferme et actualisable (indice Syntec). Prix exprimés en euros hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée n'étant pas applicable à Saint-Martin. Règlement par phase après admission du livrable principal, avec acomptes dans les conditions des articles R. 2191-20 à R. 2191-22 du code de la commande publique. Avance de 10 % du montant initial du marché dans les conditions des articles R. 2191-3 et suivants du même code, sauf renonciation du titulaire. Délai global de paiement de 30 jours ; intérêts moratoires et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en cas de dépassement (articles R. 2192-10 et suivants). Dépôt des demandes de paiement sur le portail Chorus Pro. Paiement direct des sous-traitants acceptés dans les conditions des articles R. 2193-10 et suivants.

Forme juridique

Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement conjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres pour l'exécution des obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur. Un même opérateur ne peut être mandataire de plus d'un groupement ni présenter une offre à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement.

Justification autre

Liste des principales références de missions similaires (élaboration de schémas départementaux ou territoriaux, études et diagnostics dans le champ de l’autonomie, du handicap ou de l’action sociale, animation de concertations) exécutées au cours des cinq dernières années, avec le montant, la date et le destinataire. Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Le document unique de marché européen (DUME) est accepté en lieu et place des formulaires DC1 et DC2.

Justification comment

Les pièces de l’offre sont fixées à l’article 11.2 du règlement de la consultation : acte d’engagement et décomposition du prix global et forfaitaire par phase, mémoire technique établi selon le cadre joint (méthodologie, équipe affectée, planning et délai, engagements environnementaux), relevé d’identité bancaire et, le cas échéant, acte d’engagement et mémoire technique de la variante. L’attributaire pressenti produit en outre, dans un délai de huit jours à compter de la demande de l’acheteur, l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, le relevé d’identité bancaire, les pouvoirs du signataire et, pour un groupement, l’habilitation du mandataire.

Rensg complt

Procédure adaptée ouverte (articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du code de la commande publique). Marché de prestations intellectuelles en lot unique, non alloti en application de l’article L. 2113-11, décomposé en cinq phases, d’une durée prévisionnelle de 14 mois à compter de la notification ; le délai d’exécution des phases 1 à 4 ne peut excéder dix mois. Prix global et forfaitaire par phase, ferme et actualisable. Les variantes à l’initiative des candidats sont autorisées, limitées à une, l’offre de base devant être chiffrée. Critères d’attribution : valeur technique 45 % (compréhension des enjeux et méthodologie 15 points, dispositif de concertation 15 points, équipe affectée 15 points), prix 35 %, délai d’exécution et qualité du planning 10 %, performance environnementale 10 %. L’acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les trois candidats les mieux classés ou d’attribuer le marché sur la base des offres initiales. Le marché comporte des conditions d’exécution environnementales (article 3.6 du CCAP). Présence physique du titulaire à Saint-Martin requise pour la concertation, les comités de pilotage et les séminaires, frais de déplacement et de séjour compris dans le prix. Le titulaire peut se voir confier des prestations similaires dans les trois ans suivant la notification (article R. 2122-7). Service prescripteur : Délégation Pôle Solidarité, Santé et Familles, Direction de l’Autonomie. Renseignements administratifs et techniques exclusivement par la messagerie du profil d’acheteur. Instance chargée des recours : tribunal administratif de Saint-Martin, dont le greffe est situé au tribunal administratif de la Guadeloupe, 6 rue Victor Hugues, 97100 Basse-Terre ; référé précontractuel avant la signature du marché, référé contractuel et recours en contestation de validité du contrat dans les conditions du code de justice administrative ; saisine possible par Télérecours citoyens. Date d’envoi du présent avis à la publication : 08 octobre 2026.

Conditions remise

Les candidatures et les offres sont transmises exclusivement par voie électronique sur le profil d’acheteur de la Collectivité de Saint-Martin, https://www.marches-securises.fr, sous la référence 2602024, avant la date et l’heure limites fixées dans le présent avis (heure de Saint-Martin, UTC-4). Seules la date et l’heure de réception par la plateforme font foi. Une copie de sauvegarde peut être adressée sous pli scellé à la Direction de la commande publique, 10 rue Félix Éboué, BP 374, 97054 Saint-Martin Cedex, dans les conditions de l’article 12.2 du règlement de la consultation. La signature électronique de l’acte d’engagement au dépôt n’est pas obligatoire ; elle est exigée de l’attributaire. Les offres sont rédigées en français et exprimées en euros hors taxes. Le dépôt d’une offre vaut engagement du candidat pendant 120 jours.

Conditions mode paiement

Le dossier de consultation est mis gratuitement à disposition sur le profil d'acheteur https://www.marches-securises.fr. Les candidats sont invités à s'identifier lors du téléchargement afin de recevoir les éventuels compléments, modifications et réponses aux questions. Les questions sont posées par la messagerie de la plateforme au plus tard dix jours avant la date limite de remise des offres ; les réponses sont communiquées à l'ensemble des candidats identifiés au plus tard six jours avant cette date.