Mission d’audit, de conseil et d’assistance en assurances pour les Etablissements du Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique et l'EHPAD La Rose des Vents

Procédure

Le marché public est passé après mise en concurrence en la forme d’une procédure adaptée en application des articles L2123-1 1°, R2123-1 1°, R2123-4 à R2123-7 du Code de la commande publique. --- Tranches : le marché est composé d’une Tranche ferme (Phase 1 : Réunion de lancement et campagne de collecte des données / Phase 2 : Analyse de l’existant / Phase 3 : Assistance à la passation des futurs marchés d’assurance / Phase 4 : Analyse et aide à la mise en place des nouveaux contrats) et d’une Tranche optionnelle (Phase 5 : Suivi de l’exécution des marchés d’assurance). La description technique des prestations à réaliser pour ces tranches figure à l’article 10 du cahier des clauses particulières. L’acte d’engagement et la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) font apparaître de manière distincte la tranche ferme et la tranche optionnelle. L’exécution de la tranche optionnelle, si celle-ci est affermie, est subordonnée à une décision du Centre hospitalier Bretagne Atlantique notifiée au Titulaire par ordre de service intervenant au plus tard lors de la décision d’admission des dernières prestations de la tranche ferme. Le non affermissement ou l’affermissement avec retard de la tranche optionnelle ne donne droit à aucune indemnité de dédit ou d’attente. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : les prestations sont réglées par application de prix forfaitaires figurant dans l’acte d’engagement. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées à l’article 17.3 du cahier des clauses administratives particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique. --- Présentation des groupements : par convention signée le 1er juillet 2016, le Groupement hospitalier Brocéliande Atlantique (GHBA) a été constitué entre le Centre hospitalier Bretagne Atlantique (Vannes et Auray), le Centre hospitalier de Ploërmel, le Centre hospitalier de Josselin, l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Malestroit, le Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer (Le Palais), le Centre hospitalier Basse Vilaine (Nivillac), et l’Etablissement Public de Santé Mentale Morbihan (Saint Avé). Le Centre hospitalier Bretagne Atlantique est l’Etablissement support du groupement hospitalier de territoire. Conformément à l’article L6132-3 3° du Code de la santé publique, l’Etablissement support assure la fonction Achat pour le compte des Etablissements parties. A ce titre, il est chargé de l’élaboration de la politique et des stratégies d’achat, la planification des marchés publics, et la passation des marchés publics et de leurs avenants. L’exécution des marchés publics qui comprend notamment l’émission des commandes, la vérification du service fait, la liquidation des factures et leur mandatement, relève des Etablissements parties. Par ailleurs, depuis le 1er mars 2021, l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) La Rose des Vents de Quiberon a intégré la Direction commune regroupant le Centre hospitalier Bretagne Atlantique, le Centre hospitalier de Ploërmel, le Centre hospitalier de Josselin, l’EHPAD de Malestroit et le Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer. Le 3 mai 2021, l’EHPAD La Rose des Vents et le Centre hospitalier Bretagne Atlantique ont signé une convention constitutive de groupement de commandes afin de permettre à l’EHPAD de bénéficier des marchés publics passés par le Centre hospitalier Bretagne Atlantique.