Prestations d'assurance pour les garanties en dommages aux biens, en responsabilité civile, en protection juridique et en risques statutaires.
Budget estimé
Non publié
Date limite
J-14
mardi 10 novembre 2026 à 12h00
Durée
À lire dans le dossier
Allotissement
4 lots
Travail à réaliser
Marché public de services portant sur des prestations d'assurance pour les garanties en dommages aux biens, en responsabilité civile, en protection juridique et en risques statutaires, décomposé en 4 lots. Le marché est réservé aux entreprises d’assurance et aux personnes habilitées à présenter des opérations d’assurances selon les articles L 310-1 et suivants ainsi que L 511-1 et suivants du Code des assurances.
L'essentiel de l'avis
- Début d'exécution
- 1er janvier 2027
- Lieu d'exécution
- 135 rue de Genève 01170 Gex
- Variantes
- Interdites
- Lots
-
4 lots
- Lot 1 : Assurance Dommage aux biens
- Lot 2 : Assurance Responsabilité civile
- Lot 3 : Assurance Protection juridique des élus et des agents et de la personne morale
- Lot 4 : Assurance Risques Statutaires
- Conditions de participation
-
- Critère de sélection : - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du…
- Critère de sélection : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois…
- Critère de sélection : Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire.
- Critères d'attribution
-
- Qualité : 60 %
- Prix : 40 %
- Dossier de consultation
- webmarche.adullact.org/entreprise/consultation/5057…
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L'avis publié
Procédure
- Intitulé
- Prestations d'assurance pour les garanties en dommages aux biens, en responsabilité civile, en protection juridique et en risques statutaires.
Description : reprise plus haut, dans « Travail à réaliser »
Informations complémentaires
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation et au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, les candidats transmettront leur demande par l'intermédiaire du profil acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://webmarche.adullact.org
- Lieu d'exécution
- 135 rue de Genève 01170 Gex
Caractéristiques de la procédure
La procédure de passation utilisée est la procédure formalisée sous la forme d’appel d’offre ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-1 et R. 2124-1 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Lot 1Assurance Dommage aux biens
- Description
- Prestations d'assurance pour les garanties de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, lot 1 : Assurance Dommage aux biens.
- Début d'exécution
- 1er janvier 2027
- Fin d'exécution
- 31 décembre 2030
- Lieu d'exécution
- 135 rue de Genève 01170 Gex
Critère de sélection (Critère de sélection)
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail - Renseignements concernant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle : l'inscription de l'opérateur économique sur un registre professionnel - Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à un organisme spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat - Une attestation ORIAS (pour l'intermédiaire en assurance, article L512.1 du code des assurances) - Le mandat d'habilitation de la ou les compagnie(s) pour laquelle l'intermédiaire d'assurance remet une offre - Justificatif de l'agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle pour les organismes d'assurance - Un pouvoir de la personne signataire du marché
Critère de sélection (Critère de sélection)
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles - Une note de solvabilité ou un rapport d'activité ou tout autre document pouvant justifier la bonne stabilité financière de l'assureur - Une attestation de garantie financière conformément à l'article L.512-7 du code des assurances (pour les agents ou courtiers)
Critère de sélection (Critère de sélection)
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
- Critère d'attribution
- Qualité, pondération 60 — Valeur technique de l'offre
- Prix, pondération 40 — Prix des prestations
- Variantes
- interdites
- Documents de la consultation
- https://webmarche.adullact.org/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=505760&orgAcronyme=f4g
- Date limite de réception des offres
- 10 novembre 2026 à 12h00
Lot 2Assurance Responsabilité civile
- Description
- Prestations d'assurance pour les garanties de la Communauté d'agglomération du Pays de GEX, lot 2 : Assurance Responsabilité civile.
- Début d'exécution
- 1er janvier 2027
- Fin d'exécution
- 31 décembre 2030
- Lieu d'exécution
- 135 rue de Genève 01170 Gex
Critère de sélection (Critère de sélection)
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail - Renseignements concernant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle : l'inscription de l'opérateur économique sur un registre professionnel - Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à un organisme spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat - Une attestation ORIAS (pour l'intermédiaire en assurance, article L512.1 du code des assurances) - Le mandat d'habilitation de la ou les compagnie(s) pour laquelle l'intermédiaire d'assurance remet une offre - Justificatif de l'agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle pour les organismes d'assurance - Un pouvoir de la personne signataire du marché
Critère de sélection (Critère de sélection)
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles - Une note de solvabilité ou un rapport d'activité ou tout autre document pouvant justifier la bonne stabilité financière de l'assureur - Une attestation de garantie financière conformément à l'article L.512-7 du code des assurances (pour les agents ou courtiers)
Critère de sélection (Critère de sélection)
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
- Critère d'attribution
- Qualité, pondération 60 — Valeur technique de l'offre
- Prix, pondération 40 — Prix des prestations
- Variantes
- interdites
- Documents de la consultation
- https://webmarche.adullact.org/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=505760&orgAcronyme=f4g
- Date limite de réception des offres
- 10 novembre 2026 à 12h00
Lot 3Assurance Protection juridique des élus et des agents et de la personne morale
- Description
- Prestations d'assurance pour les garanties de la Communauté d'agglomération du Pays de GEX, lot 3 : Assurance Protection juridique des élus et des agents et de la personne morale.
- Début d'exécution
- 1er janvier 2027
- Fin d'exécution
- 31 décembre 2030
- Lieu d'exécution
- 135 rue de Genève 01170 Gex
Critère de sélection (Critère de sélection)
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail - Renseignements concernant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle : l'inscription de l'opérateur économique sur un registre professionnel - Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à un organisme spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat - Une attestation ORIAS (pour l'intermédiaire en assurance, article L512.1 du code des assurances) - Le mandat d'habilitation de la ou les compagnie(s) pour laquelle l'intermédiaire d'assurance remet une offre - Justificatif de l'agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle pour les organismes d'assurance - Un pouvoir de la personne signataire du marché
Critère de sélection (Critère de sélection)
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles - Une note de solvabilité ou un rapport d'activité ou tout autre document pouvant justifier la bonne stabilité financière de l'assureur - Une attestation de garantie financière conformément à l'article L.512-7 du code des assurances (pour les agents ou courtiers)
Critère de sélection (Critère de sélection)
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
- Critère d'attribution
- Qualité, pondération 60 — Valeur technique de l'offre
- Prix, pondération 40 — Prix des prestations
- Variantes
- interdites
- Documents de la consultation
- https://webmarche.adullact.org/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=505760&orgAcronyme=f4g
- Date limite de réception des offres
- 10 novembre 2026 à 12h00
Lot 4Assurance Risques Statutaires
Description
Prestations d'assurance pour les garanties de la Communauté d'agglomération du Pays de GEX, lot 4 : Assurance Risques Statutaires. Variante exigée et prestations supplémentaires éventuelles obligatoires prévues pour ce lot.
- Début d'exécution
- 1er janvier 2027
- Fin d'exécution
- 31 décembre 2030
- Lieu d'exécution
- 135 rue de Genève 01170 Gex
Critère de sélection (Critère de sélection)
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail - Renseignements concernant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle : l'inscription de l'opérateur économique sur un registre professionnel - Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à un organisme spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat - Une attestation ORIAS (pour l'intermédiaire en assurance, article L512.1 du code des assurances) - Le mandat d'habilitation de la ou les compagnie(s) pour laquelle l'intermédiaire d'assurance remet une offre - Justificatif de l'agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle pour les organismes d'assurance - Un pouvoir de la personne signataire du marché
Critère de sélection (Critère de sélection)
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles - Une note de solvabilité ou un rapport d'activité ou tout autre document pouvant justifier la bonne stabilité financière de l'assureur - Une attestation de garantie financière conformément à l'article L.512-7 du code des assurances (pour les agents ou courtiers)
Critère de sélection (Critère de sélection)
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
- Critère d'attribution
- Qualité, pondération 60 — Valeur technique de l'offre
- Prix, pondération 40 — Prix des prestations
- Variantes
- interdites
- Documents de la consultation
- https://webmarche.adullact.org/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=505760&orgAcronyme=f4g
- Date limite de réception des offres
- 10 novembre 2026 à 12h00
Codes CPV
66510000Services d'assurance66515000Services d'assurance dommages ou pertes66516400Services d'assurance responsabilité civile générale66513100Services d'assurance défense et recoursAnnonces similaires : assurances, Ain (01)
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