Pourquoi mon offre a-t-elle été rejetée, et comment le savoir ?

Quand votre candidature ou votre offre est écartée, l'acheteur doit vous le notifier sans délai (article R2181-1 du code de la commande publique). À partir de 60 000 € HT, la notification arrive par la plateforme de l'acheteur. Ce qu'elle contient, et ce que vous pouvez obtenir ensuite, dépend de la procédure.

Ce que l'acheteur doit vous dire

Pourquoi une offre est rejetée

• Candidature écartée : capacités insuffisantes, ou pièces non produites dans le délai après une demande de compléments (article R2144-7).
• Offre irrégulière : elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, est incomplète, ou méconnaît la législation, notamment sociale et environnementale (article L2152-2). Les offres inacceptables et inappropriées sont aussi écartées (article L2152-1).
• Offre anormalement basse dont les justifications n'ont pas convaincu (article R2152-4).
• Offre régulière moins bien classée : les offres sont classées selon les critères annoncés (article R2152-6). Vos notes par critère montrent où vous avez perdu des points.

Demander les motifs

Écrivez à l'acheteur par la messagerie de la plateforme dès la réception du rejet. Demandez les motifs, vos notes et votre classement pour chaque critère, le nom de l'attributaire, les caractéristiques et avantages de son offre et, une fois le marché signé, son montant. L'acheteur a quinze jours à compter de la réception de votre demande (articles R2181-2 et R2181-4). En MAPA, la fiche officielle de Service-Public précise que l'acheteur communique le classement et les notes, et que des notes sans explication ne suffisent pas.

Tandao génère cette lettre de demande des motifs, en Word, en PDF ou en texte à copier, avec les articles qui correspondent à la procédure.

Le délai avant signature

En procédure formalisée, l'acheteur ne peut pas signer moins de 11 jours après l'envoi de la notification du rejet, ou 16 jours si elle n'a pas été envoyée par voie électronique (article R2182-1). Ce délai ne s'applique pas aux MAPA, ni quand un seul opérateur a participé. En MAPA, le marché peut donc être signé vite : agissez dès la réception de la lettre.

Les recours devant le juge

Le référé précontractuel est ouvert à ceux qui avaient intérêt à conclure le contrat et ont pu être lésés par un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence (article L551-10). Le référé contractuel est fermé si vous avez déjà engagé un référé précontractuel et que l'acheteur a respecté la suspension et la décision du juge, ou s'il a publié son intention de conclure et attendu 11 jours (articles L551-14 et L551-15). Dans le recours « Tarn-et-Garonne » (Conseil d'État, 4 avril 2014, n° 358994), un candidat évincé ne peut invoquer que les vices en rapport direct avec son intérêt lésé, ou ceux que le juge doit relever d'office ; il peut y joindre un référé-suspension. Ces procédures sont techniques : faites-vous assister par un avocat.

Obtenir les documents du marché

Une fois le marché signé, ses documents sont communicables à toute personne qui le demande, candidats évincés compris, dans le respect du secret des affaires (doctrine de la CADA) :

Faites la demande par écrit à l'acheteur. Sans réponse dans un mois, elle est réputée refusée. Vous avez alors deux mois pour saisir la CADA, gratuitement ; cette saisine est obligatoire avant tout recours au tribunal administratif. La CADA rend son avis dans le mois, et l'acheteur reste libre de maintenir son refus.