Quel délai de paiement dans un marché public ?

Sommaire, 7 parties

1. Les délais maximaux
2. Le point de départ du délai
3. L'interruption du délai
4. Les intérêts moratoires
5. L'indemnité forfaitaire de 40 €
6. Chorus Pro et la facture électronique
7. L'acheteur paie en retard : que faire ?

Un acheteur public doit vous payer dans un délai maximal fixé par le code de la commande publique. Le marché peut prévoir un délai plus court, jamais plus long (article L2192-10) : le délai applicable est indiqué dans le CCAP. Ces délais sont d'ordre public.

Les délais maximaux

Le point de départ du délai

Le délai court à compter de la réception de votre demande de paiement (article R2192-12). Pour une facture déposée sur Chorus Pro, c'est la date du message qui signale à l'acheteur sa mise à disposition (article R2192-15) ; Chorus Pro garde la trace de ces dates. Deux cas particuliers :

• si la date de réception est incertaine ou antérieure à l'exécution des prestations, le délai court à partir de leur exécution (article R2192-13) ;
• si le marché prévoit une vérification de conformité, le délai peut courir à partir de la constatation de la conformité. Cette vérification ne peut pas dépasser 30 jours, sauf durée plus longue prévue par le marché sans abus manifeste (article R2192-17).

Vous ne facturez qu'une fois la prestation réalisée : l'acheteur en vérifie la conformité, puis certifie le « service fait ».

L'interruption du délai

On parle souvent de « suspension » ; le code dit interruption (articles R2192-27 à R2192-30). L'acheteur ne peut l'utiliser qu'une fois, quand votre demande de paiement est incomplète, erronée ou incohérente. Il doit vous la notifier par un moyen qui donne une date certaine, avec ses motifs et la liste des pièces à fournir (article R2192-28). À la réception de toutes les pièces, un nouveau délai s'ouvre : 30 jours, ou le solde restant s'il est plus long (article R2192-29). Une facture complète du premier coup évite ce cas : reprenez toutes les références exigées par le CCAP.

Les intérêts moratoires

Le retard fait courir des intérêts moratoires de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, sans que vous ayez à les demander (article L2192-13). Une clause par laquelle vous y renonceriez est réputée non écrite (article L2192-14).

Le taux est celui des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre où les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points (article R2192-31).

Le calcul : montant TTC dû × nombre de jours de retard ÷ 365 × taux. Par exemple, pour une facture de 12 000 € TTC payée avec 20 jours de retard, intérêts courant depuis septembre 2026 : 12 000 × 20 ÷ 365 × 10,40 % = 68,38 €. Le simulateur d'Entreprendre.Service-Public fait ce calcul.

Les intérêts et l'indemnité forfaitaire sont payés dans les 45 jours qui suivent la mise en paiement du principal (article R2192-36).

L'indemnité forfaitaire de 40 €

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D2192-35), due elle aussi de plein droit. Si vos frais de recouvrement réels sont plus élevés, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs (article L2192-13).

Chorus Pro et la facture électronique

Tout titulaire d'un marché public doit envoyer ses factures à l'acheteur sous forme électronique. Chorus Pro reste la plateforme de référence. Depuis le 1er septembre 2026, vous pouvez aussi passer par une plateforme agréée de facturation électronique, sauf pour les factures des marchés de travaux, qui restent sur Chorus Pro.

L'acheteur paie en retard : que faire ?

• Vérifiez la date de dépôt et le statut de la facture dans Chorus Pro : c'est cette date qui fait partir le délai.
• Répondez vite à une interruption : envoyez les pièces demandées ; le nouveau délai part de leur réception.
• Relancez par écrit le service acheteur, avec le numéro de la facture, sa date de dépôt et sa date d'échéance.
• Contrôlez les intérêts et les 40 € dans les 45 jours qui suivent le paiement ; s'ils manquent, réclamez-les avec votre calcul.
• Passez par l'amiable : le médiateur des entreprises (gratuit, saisine en ligne, litiges en général de plus de 1 500 €) ou le comité consultatif de règlement amiable, qui rend un avis non contraignant dans les six mois. Leur saisine interrompt les délais de recours. Si le CCAP prévoit une procédure de règlement amiable, elle est un préalable obligatoire avant le juge.
• Saisissez le juge : si la dette n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés du tribunal administratif peut vous accorder une provision, même sans procès au fond (article R541-1 du code de justice administrative).