Avance, retenue, révision des prix : quel effet sur votre trésorerie ?

Sommaire, 6 parties

1. L'avance : quand elle est due
2. Le taux minimal pour une PME
3. Garantie et remboursement de l'avance
4. Les acomptes et le délai de paiement
5. La retenue de garantie
6. Prix ferme, actualisé ou révisable

Trois mécanismes d'un marché public pèsent sur votre trésorerie : l'avance, versée avant de commencer ; la retenue de garantie, prélevée sur vos paiements ; la forme du prix. Règles en vigueur au 30 octobre 2026 ; la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 n'en modifie aucune.

L'avance : quand elle est due

L'acheteur doit accorder une avance lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 € HT et que le délai d'exécution dépasse deux mois (article R2191-3 du code de la commande publique). En dessous, il peut en prévoir une. Vous pouvez la refuser. Le taux et les conditions de versement sont fixés par le marché (article R2191-10) : cherchez-les dans le CCAP.

Elle se calcule sur le montant initial TTC. Pour un marché de plus de douze mois, la base est ramenée à douze mois : montant TTC × 12 ÷ durée en mois (article R2191-7). La part payée directement à un sous-traitant est déduite (article R2191-6), et ce sous-traitant peut recevoir sa propre avance. Elle est due pour chaque tranche affermie, chaque reconduction et, dans un accord-cadre à bons de commande sans minimum, pour chaque bon qui remplit les conditions (articles R2191-13, R2191-15 et R2191-16).

Le taux minimal pour une PME

Les 60 millions d'euros se mesurent sur l'avant-dernier exercice clos. Ces taux valent aussi pour une PME sous-traitante payée directement (article R2191-7).

Exemple : pour un marché de travaux de 120 000 € HT (144 000 € TTC) sur huit mois, une PME reçoit au moins 43 200 € d'avance de l'État, 14 400 € d'une grande collectivité, 7 200 € d'une petite commune ou d'un hôpital.

Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026 porterait à 30 % le minimum des grands établissements et collectivités (plus de 60 millions d'euros), hors établissements de santé. Au 30 octobre 2026, le Sénat ne l'a pas encore examinée : rien ne change pour l'instant.

Garantie et remboursement de l'avance

• Garantie : les collectivités, leurs établissements et groupements peuvent subordonner l'avance à une garantie à première demande, ou à une caution personnelle et solidaire si les deux parties l'acceptent (article R2191-7). Tout acheteur peut l'exiger pour une avance supérieure à 30 % (article R2191-8).
• Remboursement : par retenue sur vos acomptes et votre solde, au rythme prévu par le marché. À défaut, il commence quand vos prestations exécutées atteignent 65 % du montant TTC de votre part (avance de 30 % au plus), ou dès la première demande de paiement (au-delà de 30 %) : article R2191-11, consultations lancées depuis le 1^er janvier 2026.

Les acomptes et le délai de paiement

• Dès le début de l'exécution, vous avez droit à des acomptes : la valeur des prestations faites, moins la retenue de garantie (articles R2191-20 et R2191-21).
• Leur périodicité est de trois mois au plus. Pour une PME ou un artisan : un mois en travaux, et un mois à sa demande en fournitures et services (article R2191-22).
• L'acheteur paie sous 30 jours, 50 jours pour un établissement public de santé (articles R2192-10 et R2192-11). En cas de retard, il doit les intérêts moratoires (taux de la BCE majoré de 8 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € (articles R2192-31 et D2192-35).

La retenue de garantie

• La retenue de garantie n'existe que si le marché la prévoit. Elle couvre seulement les réserves faites à la réception ou pendant le délai de garantie (article R2191-32).
• Elle ne dépasse pas 5 % du montant initial du marché, modifications comprises. Le plafond est de 3 % pour une PME quand l'acheteur est l'État ou un des grands établissements et collectivités cités plus haut (article R2191-33, consultations lancées depuis le 1^er janvier 2025). Elle est prélevée sur chaque paiement (article R2191-34).
• Vous pouvez à tout moment la remplacer par une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, par une caution personnelle et solidaire, d'un montant au plus égal (articles R2191-36 et R2191-38). Sans garantie à votre première demande d'acompte, la retenue est prélevée, puis rendue si la garantie arrive ensuite (article R2191-40).
• Elle est remboursée dans les 30 jours qui suivent la fin du délai de garantie, ou la levée des réserves restantes (article R2191-35).

Prix ferme, actualisé ou révisable

Un marché de plus de trois mois qui exige une part importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix dépend des cours mondiaux, doit comporter une clause de révision des prix avec au moins un indice officiel de ces cours (article R2112-14). En construction, les index BT et TP de l'Insee, publiés chaque mois, servent à actualiser et réviser les prix. Avant de déposer, vérifiez que la formule suit vos vrais coûts, et posez la question à l'acheteur sinon.